Lois et règlements

2012, ch. 107 - Loi sur les biens matrimoniaux

Article 32
Versions de la disposition

Texte intégral
Effet de la vente d’objets ménagers ou du dépôt d’une sûreté sur ceux-ci sans le consentement du conjoint
32Sous réserve des dispositions d’un contrat domestique, lorsqu’une personne vend des objets ménagers ou consent une sûreté à leur égard sans qu’il y ait une remise immédiate et un changement de possession réel et continu de ces objets, la vente ou le contrat de sûreté ne transfère aucun droit, ni titre ou intérêt à leur égard, sauf si le conjoint de cette personne consent à la vente ou au contrat de sûreté et est partie à l’acte attestant la vente ou au contrat de sûreté.
1980, ch. M-1.1, art. 32; 1994, ch. 50, art. 4
Effet de la vente d’objets ménagers ou du dépôt d’une sûreté sur ceux-ci sans le consentement du conjoint
32Sous réserve des dispositions d’un contrat domestique, lorsqu’une personne vend des objets ménagers ou consent une sûreté à leur égard sans qu’il y ait une remise immédiate et un changement de possession réel et continu de ces objets, la vente ou le contrat de sûreté ne transfère aucun droit, ni titre ou intérêt à leur égard, sauf si le conjoint de cette personne consent à la vente ou au contrat de sûreté et est partie à l’acte attestant la vente ou au contrat de sûreté.
1980, ch. M-1.1, art. 32; 1994, ch. 50, art. 4